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Lois et règlements
2013, ch. 7
- Loi sur l’électricité
Article 50.7
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Date d'entrée en vigueur
2022-04-01
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Modification d’un décret de transfert ou de mutation
2021, ch. 42, art. 28
50.7
(1)
Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, dans un délai de vingt-quatre mois suivant la prise d’un décret de transfert ou de mutation, le modifier par décret selon ce qu’il estime nécessaire ou souhaitable.
50.7
(2)
Les articles 50.1 à 50.61 s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, à la modification comme s’il s’agissait d’un nouveau décret de transfert ou de mutation.
2021, ch. 42, art. 28
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