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Lois et règlements
2013, ch. 7
- Loi sur l’électricité
Article 50.41
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Date d'entrée en vigueur
2022-04-01
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Préservation des droits
2021, ch. 42, art. 28
50.41
Le transfert ou la mutation effectué aux termes d’un décret de transfert ou de mutation est réputé :
a
)
ne pas constituer :
(i
)
la violation, la résiliation, la répudiation ni l’inexécutabilité d’un contrat,
(ii
)
la violation soit d’une loi ou d’un règlement, soit d’un arrêté d’un gouvernement local,
(iii
)
un cas de défaut ni de force majeure au titre d’un contrat;
b
)
ne pas donner lieu à la violation, à la résiliation, à la répudiation ni à l’inexécutabilité d’une licence, d’un permis ni de tout autre droit;
c
)
ne pas donner le droit de résilier ni de répudier un contrat, une licence, un permis ni tout autre droit;
d
)
ne pas donner lieu à préclusion.
2021, ch. 42, art. 28
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