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Lois et règlements
2013, ch. 7
- Loi sur l’électricité
Article 50.11
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Date d'entrée en vigueur
2022-04-01
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Publication de la date d’un décret de transfert ou de mutation
2021, ch. 42, art. 28
50.11
(1)
Le ministre publie dans la
Gazette royale
, dans les quatre-vingt-dix jours qui suivent la date de la prise ou de la modification d’un décret de transfert ou de mutation, un avis de cette date.
50.11
(2)
L’avis de la date de modification d’un décret de transfert ou de mutation mentionne le décret qui est modifié.
50.11
(3)
L’inobservation du présent article n’a pas pour effet d’invalider le décret de transfert ou de mutation ni les modifications qui y sont apportées.
2021, ch. 42, art. 28
0
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