Accueil
English
Lois et règlements
2013, ch. 7
- Loi sur l’électricité
Article 46
Versions de la disposition
Texte intégral
Afficher toutes les versions
Cacher toutes les versions
Date d'entrée en vigueur
2019-12-20
Afficher le document à cette date
Droits annuels
46
(1)
Conformément aux règlements, la Société verse chaque année au ministre des Finances et du Conseil du Trésor des droits relativement :
a
)
aux sommes avancées ou affectées en vertu du paragraphe 44(1);
b
)
aux garanties que donne le lieutenant-gouverneur en conseil en vertu du paragraphe 44(4).
46
(2)
Les droits visés au paragraphe (1) s’appliquent aux sommes avancées ou affectées et aux garanties données avant ou après l’entrée en vigueur du présent article.
2019, ch. 29, art. 46
2013-10-01
Afficher le document à cette date
Droits annuels
46
(1)
Conformément aux règlements, la Société verse chaque année au ministre des Finances des droits relativement :
a
)
aux sommes avancées ou affectées en vertu du paragraphe 44(1);
b
)
aux garanties que donne le lieutenant-gouverneur en conseil en vertu du paragraphe 44(4).
46
(2)
Les droits visés au paragraphe (1) s’appliquent aux sommes avancées ou affectées et aux garanties données avant ou après l’entrée en vigueur du présent article.
Afficher le document à cette date
Droits annuels
46
(1)
Conformément aux règlements, la Société verse chaque année au ministre des Finances des droits relativement :
a
)
aux sommes avancées ou affectées en vertu du paragraphe 44(1);
b
)
aux garanties que donne le lieutenant-gouverneur en conseil en vertu du paragraphe 44(4).
46
(2)
Les droits visés au paragraphe (1) s’appliquent aux sommes avancées ou affectées et aux garanties données avant ou après l’entrée en vigueur du présent article.
0
Recherche avancée (versions antérieures)
Lois et règlements codifiés
Lois
par titre
par chapitre
par ministère
Règlements
par numéro de règlement
Lois et règlements annuels
Lois
par année
Règlements
par année
Accès aux Règles de procédure
par numéro de règle
Documents abrogés (à compter de 2011)
Lois
par titre
Sélections
Afficher
Les sélections du document courant
Toutes les sélections de la collection
Fragments sélectionnés
Supprimer toutes les sélections
Afficher les sélections
Cyberlex
Version 2.2.4.0