45(1)La Société verse au ministre des Finances et du Conseil du Trésor les sommes affectées à la caisse d’amortissement que peuvent exiger les modalités des billets, obligations, débentures ou autres valeurs mobilières qu’elle émet, lesquelles sont retenues et investies pour le compte de la Société et qu’elle utilise afin d’effectuer des paiements à la date d’échéance des billets, obligations, débentures ou autres valeurs mobilières.