Dividendes
38(1)La Société peut déclarer ou verser des dividendes, sauf si des motifs raisonnables donnent lieu de croire :
a)
ou bien qu’elle ne peut ou ne pourrait pas, après le versement, acquitter son passif à échéance;
b)
ou bien que la valeur de réalisation de son actif serait inférieure, de ce fait, au total de son passif.
38(2)Les dividendes de la Société sont versées à la Société de portefeuille.
2019, ch. 29, art. 46; 2021, ch. 42, art. 27