Lois et règlements

2013, ch. 7 - Loi sur l’électricité

Article 2.8
Versions de la disposition

Texte intégral
Exercice financier
2021, ch. 42, art. 2
2.8L’exercice financier de la Société de portefeuille se termine le 31 mars de chaque année.
2021, ch. 42, art. 2