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Lois et règlements
2013, ch. 7
- Loi sur l’électricité
Article 2.5
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Date d'entrée en vigueur
2022-04-01
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Premier président-directeur général de la Société de portefeuille
2021, ch. 42, art. 2
2.5
(1)
Par dérogation au paragraphe 2.42(1), le président-directeur général de la Société est nommé comme premier président-directeur général de la Société de portefeuille.
2.5
(2)
Le lieutenant-gouverneur nomme à titre amovible le premier président-directeur général de la Société de portefeuille.
2.5
(3)
Par dérogation au paragraphe 2.42(4), le premier président-directeur général de la Société de portefeuille ne reçoit aucune rémunération.
2021, ch. 42, art. 2
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