Lois et règlements

2013, ch. 7 - Loi sur l’électricité

Texte intégral
Réunions du conseil d’administration
2021, ch. 42, art. 2
2.3(1)Une fois donné l’avis qu’impartissent les règlements administratifs de la Société de portefeuille, les réunions du conseil d’administration de celle-ci se tiennent dans la province.
2.3(2)Tout administrateur peut, de quelque façon que ce soit, renoncer à l’avis de convocation de la réunion du conseil d’administration, sa présence à la réunion équivalant à une telle renonciation, sauf s’il y assiste expressément afin de s’opposer aux délibérations au motif que la réunion n’a pas été régulièrement convoquée.
2.3(3)Tout administrateur peut participer à une réunion du conseil d’administration ou de l’un de ses comités par téléphone ou autre moyen technique permettant à tous les participants de s’entendre, l’administrateur participant ainsi à une telle réunion étant réputé, aux fins d’application de la présente loi, y avoir assisté.
2021, ch. 42, art. 2