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Lois et règlements
2013, ch. 7
- Loi sur l’électricité
Article 2.21
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Date d'entrée en vigueur
2022-04-01
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Premier conseil d’administration
2021, ch. 42, art. 2
2.21
(1)
Par dérogation à l’article 2.12, les membres du conseil d’administration de la Société sont nommés au premier conseil d’administration de la Société de portefeuille.
2.21
(2)
Par dérogation à l’article 2.2, les président et vice-président de la Société sont nommés comme premiers président et vice-président du conseil d’administration de la Société de portefeuille.
2.21
(3)
Le lieutenant-gouverneur en conseil nomme à titre amovible les membres du premier conseil d’administration de la Société de portefeuille ainsi que ses premiers président et vice-président.
2.21
(4)
Par dérogation à l’article 2.4, aucune rémunération n’est versée aux membres du premier conseil d’administration de la Société de portefeuille ni aux premiers président et vice-président.
2021, ch. 42, art. 2
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