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Lois et règlements
2013, ch. 7
- Loi sur l’électricité
Article 165
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Date d'entrée en vigueur
2013-10-01
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Règlement pris en vertu de la
Loi sur la pension de retraite dans les services publics
165
L’annexe A du Règlement du Nouveau-Brunswick 84-105 pris en vertu de la Loi sur la pension de retraite dans les services publics est modifiée
a
)
par la suppression de
Corporation de Coleson Cove Énergie Nouveau-Brunswick
Corporation de distribution et service à la clientèle Énergie Nouveau-Brunswick
Corporation de production Énergie Nouveau-Brunswick
Corporation de portefeuille Énergie Nouveau-Brunswick
Corporation d’énergie nucléaire du Nouveau-Brunswick
Corporation de transport Énergie Nouveau-Brunswick
Exploitant du réseau du Nouveau-Brunswick
b
)
par l’adjonction après
New Brunswick Community College (NBCC)
de ce qui suit :
Corporation de commercialisation d’énergie du Nouveau-Brunswick
c
)
par l’adjonction avant
Conseil de la recherche et de la productivité du Nouveau-Brunswick
de ce qui suit :
Société d’énergie du Nouveau-Brunswick
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165
L’annexe A du Règlement du Nouveau-Brunswick 84-105 pris en vertu de la Loi sur la pension de retraite dans les services publics est modifiée
a
)
par la suppression de
Corporation de Coleson Cove Énergie Nouveau-Brunswick
Corporation de distribution et service à la clientèle Énergie Nouveau-Brunswick
Corporation de production Énergie Nouveau-Brunswick
Corporation de portefeuille Énergie Nouveau-Brunswick
Corporation d’énergie nucléaire du Nouveau-Brunswick
Corporation de transport Énergie Nouveau-Brunswick
Exploitant du réseau du Nouveau-Brunswick
b
)
par l’adjonction après
New Brunswick Community College (NBCC)
de ce qui suit :
Corporation de commercialisation d’énergie du Nouveau-Brunswick
c
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