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Lois et règlements
2013, ch. 7
- Loi sur l’électricité
Article 157
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Date d'entrée en vigueur
2013-10-01
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Règlement pris en vertu de la
Loi sur les mesures d’urgence
157
L’article 4 du Règlement du Nouveau-Brunswick 84-7 pris en vertu de la Loi sur les mesures d’urgence est modifié
a
)
au paragraphe (1),
(i
)
par la suppression de
l’Exploitant du réseau du Nouveau-Brunswick
(ii
)
par l’adjonction de ce qui suit dans l’ordre alphabétique :
Société d’énergie du Nouveau-Brunswick
b
)
à l’alinéa (3)o), par la suppression de « l’Exploitant du réseau du Nouveau-Brunswick » et son remplacement par
« la Société d’énergie du Nouveau-Brunswick »
.
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Règlement pris en vertu de la
Loi sur les mesures d’urgence
157
L’article 4 du Règlement du Nouveau-Brunswick 84-7 pris en vertu de la Loi sur les mesures d’urgence est modifié
a
)
au paragraphe (1),
(i
)
par la suppression de
l’Exploitant du réseau du Nouveau-Brunswick
(ii
)
par l’adjonction de ce qui suit dans l’ordre alphabétique :
Société d’énergie du Nouveau-Brunswick
b
)
à l’alinéa (3)o), par la suppression de « l’Exploitant du réseau du Nouveau-Brunswick » et son remplacement par
« la Société d’énergie du Nouveau-Brunswick »
.
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