13(1)La présente loi ne produit aucune incidence sur la responsabilité de la Couronne à titre de garant d’une valeur mobilière ou d’une autre obligation de l’une quelconque des personnes morales fusionnantes ou des personnes morales remplacées par celles-ci dans le cadre d’une garantie écrite que la Couronne a donnée avant l’entrée en vigueur du présent article.