12(1)Est irrecevable toute action ou autre instance qui existe ou qui est introduite contre le ministre, la Couronne ou la Société, l’un quelconque de leurs employés ou mandataires, qui découle, même indirectement, soit de la fusion opérée en vertu du paragraphe 3(1), soit de la prise de règlements, de décrets en conseil, de directives, d’ordonnances ou de décisions en vertu de la présente loi relativement à la fusion opérée en vertu du paragraphe 3(1).