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Lois et règlements
2013, ch. 7
- Loi sur l’électricité
Article 117.1
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Date d'entrée en vigueur
2021-12-17
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Mandat relatif à l’efficacité énergétique, à la conservation énergétique et à la gestion de la demande
2015, ch. 3, art. 18
117.1
La Société a pour mandat de faire ce qui suit :
a
)
promouvoir l’utilisation efficace et la conservation de l’énergie dans la province;
b
)
concevoir des programmes et des initiatives relatifs à l’efficacité énergétique, à la conservation énergétique et à la gestion de la demande et en assurer la prestation;
c
)
concevoir pour le compte de la province, des programmes et des initiatives relatifs à l’efficacité énergétique, à la conservation énergétique et à la gestion de la demande qui visent les propriétaires résidentiels à faible revenu et en assurer la prestation;
d
)
concevoir des programmes et des initiatives relatifs à l’efficacité énergétique, à la conservation énergétique et à la gestion de la demande pour des tierces parties et leurs clients et en assurer la prestation, à la condition que les coûts soient supportés par ces tierces parties;
e
)
promouvoir la croissance du secteur des services en efficacité énergétique;
f
)
agir comme chef de file dans la promotion de l’efficacité énergétique, de la conservation énergétique et de la gestion de la demande dans la province;
g
)
sensibiliser les consommateurs d’énergie à la consommation énergétique;
h
)
mettre en oeuvre des plans de gestion de la demande et des plans d’efficacité énergétique.
2015, ch. 3, art. 18; 2021, ch. 42, art. 36
2015-04-01
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Mandat relatif à l’efficacité énergétique, à la conservation énergétique et à la gestion de la demande
2015, ch. 3, art. 18
117.1
La Société a pour mandat de faire ce qui suit :
a
)
promouvoir l’utilisation efficace et la conservation de l’énergie dans la province;
b
)
concevoir des programmes et des initiatives relatifs à l’efficacité énergétique, à la conservation énergétique et à la gestion de la demande et en assurer la prestation;
c
)
concevoir pour le compte de la province, des programmes et des initiatives relatifs à l’efficacité énergétique, à la conservation énergétique et à la gestion de la demande qui visent les propriétaires résidentiels à faible revenu et en assurer la prestation, à la condition que les coûts soient supportés par la province;
d
)
concevoir des programmes et des initiatives relatifs à l’efficacité énergétique, à la conservation énergétique et à la gestion de la demande pour des tierces parties et leurs clients et en assurer la prestation, à la condition que les coûts soient supportés par ces tierces parties;
e
)
promouvoir la croissance du secteur des services en efficacité énergétique;
f
)
agir comme chef de file dans la promotion de l’efficacité énergétique, de la conservation énergétique et de la gestion de la demande dans la province;
g
)
sensibiliser les consommateurs d’énergie à la consommation énergétique;
h
)
mettre en oeuvre des plans de gestion de la demande et des plans d’efficacité énergétique.
2015, ch. 3, art. 18
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