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Lois et règlements
2013, ch. 7
- Loi sur l’électricité
Article 111
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Date d'entrée en vigueur
2013-10-01
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Tarif de transport permet le libre accès
111
(1)
Le tarif de transport agréé permet un accès libre et non discriminatoire au service de transport et aux services accessoires.
111
(2)
Le tarif de transport agréé est juste et raisonnable et, dans des circonstances et des conditions essentiellement similaires, il s’applique uniformément à tous, selon les mêmes modalités ou au même taux et sans discrimination.
111
(3)
La Société demande à la Commission d’approuver un programme de conformité aux normes de conduite.
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Tarif de transport permet le libre accès
111
(1)
Le tarif de transport agréé permet un accès libre et non discriminatoire au service de transport et aux services accessoires.
111
(2)
Le tarif de transport agréé est juste et raisonnable et, dans des circonstances et des conditions essentiellement similaires, il s’applique uniformément à tous, selon les mêmes modalités ou au même taux et sans discrimination.
111
(3)
La Société demande à la Commission d’approuver un programme de conformité aux normes de conduite.
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