Lois et règlements

2013, ch. 27 - Loi sur la reddition de comptes et l’amélioration continue

Article 7
Versions de la disposition

Texte intégral
Communication préjudiciable aux intérêts commerciaux ou financiers
7(1)L’entité de la Couronne peut refuser de divulguer tout renseignement qui doit l’être en vertu de la présente loi qui révélerait des renseignements d’ordre commercial, financier, relatifs aux relations de travail, scientifiques ou techniques dont la divulgation risquerait vraisemblablement :
a) de nuire à sa compétitivité;
b) d’entraver ses négociations, notamment contractuelles.
7(2)Le paragraphe (1) l’emporte sur toute disposition incompatible de la Loi sur le droit à l’information et la protection de la vie privée.
Communication préjudiciable aux intérêts commerciaux ou financiers
7(1)L’entité de la Couronne peut refuser de divulguer tout renseignement qui doit l’être en vertu de la présente loi qui révélerait des renseignements d’ordre commercial, financier, relatifs aux relations de travail, scientifiques ou techniques dont la divulgation risquerait vraisemblablement :
a) de nuire à sa compétitivité;
b) d’entraver ses négociations, notamment contractuelles.
7(2)Le paragraphe (1) l’emporte sur toute disposition incompatible de la Loi sur le droit à l’information et la protection de la vie privée.