Lois et règlements

2013, ch. 27 - Loi sur la reddition de comptes et l’amélioration continue

Article 3
Versions de la disposition

Texte intégral
Lettre mandat
3(1)Le ministre responsable d’un organisme de la Couronne de catégorie 1 prépare une lettre mandat dans les douze mois qui suivent le jour du scrutin de chaque élection générale provinciale tenue sous le régime de la Loi électorale.
3(2)La lettre mandat est rédigée en la forme qu’approuve le Conseil exécutif, laquelle peut différer selon les différents organismes de la Couronne.
3(3)La lettre mandat est adressée au président de l’organisme de la Couronne, le cas échéant, et renferme :
a) les orientations stratégiques et opérationnelles qui relèvent de la compétence du ministre responsable;
b) les attentes de l’organisme de la Couronne en matière de rendement;
c) tous autres renseignements qu’exige le Conseil exécutif.
3(4)Le Conseil exécutif approuve la lettre mandat avant qu’elle soit remise à l’organisme de la Couronne.
3(5)Le ministre responsable peut modifier la lettre mandat au besoin, le paragraphe (4) s’appliquant avec les adaptations nécessaires.
3(6)L’organisme de la Couronne rend publique la lettre mandat, y compris toute lettre modifiée, en l’affichant en ligne au plus tard trente jours après l’avoir reçue du ministre responsable.
2022, ch. 29, art. 3
Lettre mandat
3(1)Le ministre responsable d’un organisme de la Couronne prépare annuellement une lettre mandat dans le délai que fixe le Conseil exécutif.
3(2)La lettre mandat est rédigée en la forme qu’approuve le Conseil exécutif, laquelle peut différer selon les différents organismes de la Couronne.
3(3)La lettre mandat est adressée au président de l’organisme de la Couronne, le cas échéant, et renferme :
a) les orientations stratégiques et opérationnelles qui relèvent de la compétence du ministre responsable;
b) les attentes de l’organisme de la Couronne en matière de rendement;
c) tous autres renseignements qu’exige le Conseil exécutif.
3(4)Le Conseil exécutif approuve la lettre mandat avant qu’elle soit remise à l’organisme de la Couronne.
3(5)Le ministre responsable remet la lettre mandat à l’organisme de la Couronne avant que ce dernier n’élabore son plan annuel.
Lettre mandat
3(1)Le ministre responsable d’un organisme de la Couronne prépare annuellement une lettre mandat dans le délai que fixe le Conseil exécutif.
3(2)La lettre mandat est rédigée en la forme qu’approuve le Conseil exécutif, laquelle peut différer selon les différents organismes de la Couronne.
3(3)La lettre mandat est adressée au président de l’organisme de la Couronne, le cas échéant, et renferme :
a) les orientations stratégiques et opérationnelles qui relèvent de la compétence du ministre responsable;
b) les attentes de l’organisme de la Couronne en matière de rendement;
c) tous autres renseignements qu’exige le Conseil exécutif.
3(4)Le Conseil exécutif approuve la lettre mandat avant qu’elle soit remise à l’organisme de la Couronne.
3(5)Le ministre responsable remet la lettre mandat à l’organisme de la Couronne avant que ce dernier n’élabore son plan annuel.