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Lois et règlements
2012, ch. 37
- Loi sur la prestation de services régionaux
Article 8
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Date d'entrée en vigueur
2015-02-01
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Pouvoirs
8
La commission peut :
a
)
acquérir, notamment par achat, bail, don, donation ou legs, des biens réels ou personnels et en être la propriétaire, les détenir, les vendre, les gérer ou les aliéner de la manière qu’elle détermine;
b
)
gérer et diriger les activités de ses comptes bancaires et de ses autres opérations bancaires jugées nécessaires;
c
)
embaucher du personnel et le rémunérer;
d
)
être partie à un contrat ou à une entente intervenu dans les limites de ses pouvoirs;
e
)
procéder à l’acquisition ou à l’aliénation d’immobilisations;
f
)
ester en justice;
g
)
sous réserve de la présente loi, des règlements ou de toute autre loi ou de tout autre règlement, financer l’une quelconque de ses entreprises;
h
)
fixer et imposer les droits afférents aux services qu’elle fournit ainsi que les percevoir auprès de ses membres et des autres personnes à qui elle les fournit;
i
)
remplir les fonctions et s’acquitter des devoirs établis par les règlements ou en conformité avec eux.
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Pouvoirs
8
La commission peut :
a
)
acquérir, notamment par achat, bail, don, donation ou legs, des biens réels ou personnels et en être la propriétaire, les détenir, les vendre, les gérer ou les aliéner de la manière qu’elle détermine;
b
)
gérer et diriger les activités de ses comptes bancaires et de ses autres opérations bancaires jugées nécessaires;
c
)
embaucher du personnel et le rémunérer;
d
)
être partie à un contrat ou à une entente intervenu dans les limites de ses pouvoirs;
e
)
procéder à l’acquisition ou à l’aliénation d’immobilisations;
f
)
ester en justice;
g
)
sous réserve de la présente loi, des règlements ou de toute autre loi ou de tout autre règlement, financer l’une quelconque de ses entreprises;
h
)
fixer et imposer les droits afférents aux services qu’elle fournit ainsi que les percevoir auprès de ses membres et des autres personnes à qui elle les fournit;
i
)
remplir les fonctions et s’acquitter des devoirs établis par les règlements ou en conformité avec eux.
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