21(2)Relativement à la prestation par la commission du service d’élimination de matières usées solides et, s’il y a lieu, du service de collecte des matières usées solides, le lieutenant-gouverneur en conseil peut la soustraire à l’application de tout ou partie des dispositions de la partie 3 de la
Loi sur la Commission de l’énergie et des services publics.