Détermination de la population
2021, ch. 44, art. 6; 2022, ch. 56, art. 1
1.1Aux fins d’application de la présente loi, le ministre détermine la population d’un gouvernement local ou d’un district rural en se fondant sur la plus récente estimation démographique effectuée par Statistique Canada.
2021, ch. 44, art. 6; 2022, ch. 56, art. 1