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Lois et règlements
2012, ch. 37
- Loi sur la prestation de services régionaux
Article 13
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Date d'entrée en vigueur
2023-01-01
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Premier dirigeant
2021, ch. 44, art. 6
13
(1)
Le conseil nomme le premier dirigeant de la commission et fixe les modalités et les conditions de sa nomination.
13
(2)
Le premier dirigeant exerce les fonctions et peut exercer les pouvoirs que lui confèrent la présente loi et ses règlements ou le conseil.
2021, ch. 44, art. 6
2015-02-01
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Directeur général
13
(1)
Un conseil nomme le directeur général de la commission et fixe les modalités et les conditions de sa nomination.
13
(2)
Le directeur général exerce les fonctions et peut exercer les pouvoirs que lui imposent le conseil ou la présente loi et les règlements.
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Directeur général
13
(1)
Un conseil nomme le directeur général de la commission et fixe les modalités et les conditions de sa nomination.
13
(2)
Le directeur général exerce les fonctions et peut exercer les pouvoirs que lui imposent le conseil ou la présente loi et les règlements.
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