Accueil
English
Lois et règlements
2012, ch. 19
- Loi sur l’apprentissage et la certification professionnelle
Article 9
Versions de la disposition
Texte intégral
Afficher toutes les versions
Cacher toutes les versions
Date d'entrée en vigueur
2014-01-01
Afficher le document à cette date
Règlements administratifs
9
(1)
Sous réserve de la présente loi, la Commission peut prendre des règlements administratifs visant le contrôle et la gestion de ses affaires et de ses affaires internes.
9
(2)
Sans que soit limitée la portée générale du paragraphe (1), la Commission peut constituer ses comités par règlement administratif.
9
(3)
Le règlement administratif pris en vertu du paragraphe (1) ou (2) est inopérant tant que le ministre ne l’a pas approuvé.
9
(4)
La
Loi sur les règlements
ne s’applique pas aux règlements administratifs pris en vertu du paragraphe (1) ou (2).
2012-07-31
Afficher le document à cette date
Règlements administratifs
9
(1)
Sous réserve de la présente loi, la Commission peut prendre des règlements administratifs visant le contrôle et la gestion de ses affaires et de ses affaires internes.
9
(2)
Sans que soit limitée la portée générale du paragraphe (1), la Commission peut constituer ses comités par règlement administratif.
9
(3)
Le règlement administratif pris en vertu du paragraphe (1) ou (2) est inopérant tant que le ministre ne l’a pas approuvé.
9
(4)
La
Loi sur les règlements
ne s’applique pas aux règlements administratifs pris en vertu du paragraphe (1) ou (2).
Afficher le document à cette date
Règlements administratifs
9
(1)
Sous réserve de la présente loi, la Commission peut prendre des règlements administratifs visant le contrôle et la gestion de ses affaires et de ses affaires internes.
9
(2)
Sans que soit limitée la portée générale du paragraphe (1), la Commission peut constituer ses comités par règlement administratif.
9
(3)
Le règlement administratif pris en vertu du paragraphe (1) ou (2) est inopérant tant que le ministre ne l’a pas approuvé.
9
(4)
La
Loi sur les règlements
ne s’applique pas aux règlements administratifs pris en vertu du paragraphe (1) ou (2).
0
Recherche avancée (versions antérieures)
Lois et règlements codifiés
Lois
par titre
par chapitre
par ministère
Règlements
par numéro de règlement
Lois et règlements annuels
Lois
par année
Règlements
par année
Accès aux Règles de procédure
par numéro de règle
Documents abrogés (à compter de 2011)
Lois
par titre
Sélections
Afficher
Les sélections du document courant
Toutes les sélections de la collection
Fragments sélectionnés
Supprimer toutes les sélections
Afficher les sélections
Cyberlex
Version 2.2.4.0