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Lois et règlements
2012, ch. 19
- Loi sur l’apprentissage et la certification professionnelle
Article 45
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Date d'entrée en vigueur
2012-07-31
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Révision des amendes administratives
45
(1)
Quiconque est touché par la décision de l’agent d’éducation et de conformité d’infliger une amende administrative peut, dans le délai réglementaire, demander au directeur de réviser cette décision.
45
(2)
Le directeur procède à la révision demandée en vertu du paragraphe (1) conformément aux règlements.
45
(3)
À la suite de sa révision de la décision de l’agent d’éducation et de conformité, le directeur peut la confirmer, la modifier ou l’annuler.
45
(4)
La décision que rend le directeur en vertu du présent article est finale.
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Révision des amendes administratives
45
(1)
Quiconque est touché par la décision de l’agent d’éducation et de conformité d’infliger une amende administrative peut, dans le délai réglementaire, demander au directeur de réviser cette décision.
45
(2)
Le directeur procède à la révision demandée en vertu du paragraphe (1) conformément aux règlements.
45
(3)
À la suite de sa révision de la décision de l’agent d’éducation et de conformité, le directeur peut la confirmer, la modifier ou l’annuler.
45
(4)
La décision que rend le directeur en vertu du présent article est finale.
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