43Les poursuites à raison d’une infraction aux dispositions de la présente loi ou des règlements se prescrivent par deux ans à compter de la date à laquelle l’infraction a été ou aurait été commise.
43Les poursuites à raison d’une infraction aux dispositions de la présente loi ou des règlements se prescrivent par deux ans à compter de la date à laquelle l’infraction a été ou aurait été commise.