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Lois et règlements
2012, ch. 19
- Loi sur l’apprentissage et la certification professionnelle
Article 33
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Date d'entrée en vigueur
2012-07-31
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Plan stratégique
33
(1)
La Commission soumet à l’approbation du ministre un plan stratégique triennal au moment qu’il juge opportun.
33
(2)
Sur réception du plan stratégique, le ministre l’approuve ou le renvoie à la Commission avec ses recommandations de modifications.
33
(3)
Le plan stratégique comprend :
a
)
les buts et les objectifs de la Commission pour la période triennal pertinente, lesquels tiennent compte de l’orientation politique du gouvernement en matière d’apprentissage et de certification professionnelle;
b
)
les mesures de rendement à l’égard des buts et des objectifs visés à l’alinéa
a
);
c
)
tous autres renseignements qu’exige le ministre.
33
(4)
La Commission fait publier sur le site Internet du ministère le plan stratégique triennal approuvé par le ministre.
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Plan stratégique
33
(1)
La Commission soumet à l’approbation du ministre un plan stratégique triennal au moment qu’il juge opportun.
33
(2)
Sur réception du plan stratégique, le ministre l’approuve ou le renvoie à la Commission avec ses recommandations de modifications.
33
(3)
Le plan stratégique comprend :
a
)
les buts et les objectifs de la Commission pour la période triennal pertinente, lesquels tiennent compte de l’orientation politique du gouvernement en matière d’apprentissage et de certification professionnelle;
b
)
les mesures de rendement à l’égard des buts et des objectifs visés à l’alinéa
a
);
c
)
tous autres renseignements qu’exige le ministre.
33
(4)
La Commission fait publier sur le site Internet du ministère le plan stratégique triennal approuvé par le ministre.
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