Accueil
English
Lois et règlements
2012, ch. 19
- Loi sur l’apprentissage et la certification professionnelle
Article 31
Versions de la disposition
Texte intégral
Afficher toutes les versions
Cacher toutes les versions
Date d'entrée en vigueur
2012-07-31
Afficher le document à cette date
Sous-comité de la Commission
31
(1)
Le président peut constituer un sous-comité de la Commission, lequel est investi des pouvoirs et des fonctions de la Commission, pour instruire un appel en vertu de l’article 30.
31
(2)
Le sous-comité constitué en vertu du paragraphe (1) se compose des membres suivants :
a
)
au moins un membre de la Commission nommé en vertu de l’alinéa 4(2)
a
);
b
)
au moins un membre de la Commission nommé en vertu de l’alinéa 4(2)
b
);
c
)
le président ou une personne désignée en vertu du paragraphe (3).
31
(3)
Le président peut désigner une personne assignée au sous-comité pour en assumer la présidence.
31
(4)
Le quorum est atteint par le sous-comité constitué en vertu du paragraphe (1).
Afficher le document à cette date
Sous-comité de la Commission
31
(1)
Le président peut constituer un sous-comité de la Commission, lequel est investi des pouvoirs et des fonctions de la Commission, pour instruire un appel en vertu de l’article 30.
31
(2)
Le sous-comité constitué en vertu du paragraphe (1) se compose des membres suivants :
a
)
au moins un membre de la Commission nommé en vertu de l’alinéa 4(2)
a
);
b
)
au moins un membre de la Commission nommé en vertu de l’alinéa 4(2)
b
);
c
)
le président ou une personne désignée en vertu du paragraphe (3).
31
(3)
Le président peut désigner une personne assignée au sous-comité pour en assumer la présidence.
31
(4)
Le quorum est atteint par le sous-comité constitué en vertu du paragraphe (1).
0
Recherche avancée (versions antérieures)
Lois et règlements codifiés
Lois
par titre
par chapitre
par ministère
Règlements
par numéro de règlement
Lois et règlements annuels
Lois
par année
Règlements
par année
Accès aux Règles de procédure
par numéro de règle
Documents abrogés (à compter de 2011)
Lois
par titre
Sélections
Afficher
Les sélections du document courant
Toutes les sélections de la collection
Fragments sélectionnés
Supprimer toutes les sélections
Afficher les sélections
Cyberlex
Version 2.2.4.0