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Lois et règlements
2012, ch. 19
- Loi sur l’apprentissage et la certification professionnelle
Article 19
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Date d'entrée en vigueur
2012-07-31
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Constitution du comité permanent
19
(1)
Est constitué un comité permanent qui est chargé de :
a
)
conseiller le ministre sur le meilleur moyen d’assurer l’égalité de la communauté linguistique française dans les questions relevant du champ de compétence du ministre et du directeur;
b
)
conseiller la Commission sur le meilleur moyen d’assurer l’égalité de la communauté linguistique française dans les questions relevant du champ de compétence de la Commission;
c
)
surveiller la mise en oeuvre des conseils visés aux alinéas
a
) et
b
).
19
(2)
Le rapport annuel du ministre comporte un résumé des conseils donnés par le comité permanent au ministre et à la Commission pour l’année en cours et un résumé de toute mesure prise par suite de ces conseils.
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Constitution du comité permanent
19
(1)
Est constitué un comité permanent qui est chargé de :
a
)
conseiller le ministre sur le meilleur moyen d’assurer l’égalité de la communauté linguistique française dans les questions relevant du champ de compétence du ministre et du directeur;
b
)
conseiller la Commission sur le meilleur moyen d’assurer l’égalité de la communauté linguistique française dans les questions relevant du champ de compétence de la Commission;
c
)
surveiller la mise en oeuvre des conseils visés aux alinéas
a
) et
b
).
19
(2)
Le rapport annuel du ministre comporte un résumé des conseils donnés par le comité permanent au ministre et à la Commission pour l’année en cours et un résumé de toute mesure prise par suite de ces conseils.
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