Règlement pris en vertu de la
Loi sur l’organisation judiciaire et de la
Loi sur la procédure applicable aux infractions provinciales 45L’article 1 du Règlement du Nouveau-Brunswick 82-73 pris en vertu de la Loi sur l’organisation judiciaire et de la Loi sur la procédure applicable aux infractions provinciales est modifié au passage qui précède l’alinéa a) par la suppression de « des articles 73 et 73.11 » et son remplacement par « de l’article 73 ».