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Lois et règlements
2012, ch. 15
- Loi sur les petites créances
Article 43
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Date d'entrée en vigueur
2013-01-01
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Loi sur la sécurité dans les tribunaux
43
L’article 1 de la Loi sur la sécurité dans les tribunaux, chapitre C-30.5 des Lois du Nouveau-Brunswick de 2008, est modifié par la suppression de la définition « tribunal » et son remplacement par ce qui suit :
« tribunal »
La Cour du Banc de la Reine du Nouveau-Brunswick, la Cour d’appel du Nouveau-Brunswick, la Cour des successions du Nouveau-Brunswick, la Cour provinciale ou la Cour des petites créances du Nouveau-Brunswick.
(court)
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Loi sur la sécurité dans les tribunaux
43
L’article 1 de la Loi sur la sécurité dans les tribunaux, chapitre C-30.5 des Lois du Nouveau-Brunswick de 2008, est modifié par la suppression de la définition « tribunal » et son remplacement par ce qui suit :
« tribunal »
La Cour du Banc de la Reine du Nouveau-Brunswick, la Cour d’appel du Nouveau-Brunswick, la Cour des successions du Nouveau-Brunswick, la Cour provinciale ou la Cour des petites créances du Nouveau-Brunswick.
(court)
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