Accueil
English
Lois et règlements
2012, ch. 117
- Loi sur les actes d’intrusion
Article 10.1
Versions de la disposition
Texte intégral
Afficher toutes les versions
Cacher toutes les versions
Date d'entrée en vigueur
2023-12-13
Afficher le document à cette date
Arrestation sans mandat par un agent de la paix
2023, ch. 34, art. 10
10.1
(1)
Un agent de la paix peut procéder à l’arrestation sans mandat d’une personne qui se trouve dans tous lieux s’il a des motifs raisonnables de croire qu’elle commet une infraction à la présente loi.
10.1
(2)
L’agent de la paix peut procéder à l’arrestation sans mandat d’une personne si, à la fois, il a des motifs raisonnables de croire qu’elle a commis une infraction à la présente loi et a quitté les lieux depuis peu et :
a
)
ou bien elle omet ou refuse de lui décliner son identité;
b
)
ou bien il a des motifs raisonnables de croire que l’identité qu’elle a déclinée est fausse.
2023, ch. 34, art. 10
0
Recherche avancée (versions antérieures)
Lois et règlements codifiés
Lois
par titre
par chapitre
par ministère
Règlements
par numéro de règlement
Lois et règlements annuels
Lois
par année
Règlements
par année
Accès aux Règles de procédure
par numéro de règle
Documents abrogés (à compter de 2011)
Lois
par titre
Sélections
Afficher
Les sélections du document courant
Toutes les sélections de la collection
Fragments sélectionnés
Supprimer toutes les sélections
Afficher les sélections
Cyberlex
Version 2.2.4.0