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Lois et règlements
2012, ch. 105
- Loi sur les produits forestiers
Article 13
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Date d'entrée en vigueur
2014-01-01
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Nomination d’inspecteurs et autres fonctionnaires
13
La Commission peut nommer des inspecteurs et tous les autres fonctionnaires requis pour assurer l’exécution des dispositions de la présente loi.
L.R. 1973, ch. F-21, art. 11
2013-03-01
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Nomination d’inspecteurs et autres fonctionnaires
13
La Commission peut nommer des inspecteurs et tous les autres fonctionnaires requis pour assurer l’exécution des dispositions de la présente loi.
L.R. 1973, ch. F-21, art. 11
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