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Lois et règlements
2011, ch. 235
- Loi sur la protection des salariés
Article 5
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Date d'entrée en vigueur
2014-01-01
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Employeur décédé
5
En distribuant les biens d’une personne décédée, l’exécuteur testamentaire paie, avant les créances des créanciers ordinaires de la personne décédée, le salaire ou le traitement de toutes personnes employées par la personne décédée au moment de son décès ou dans le mois qui l’a précédé, jusqu’à concurrence de trois mois de salaire ou de traitement. Pour le reste de leurs créances, s’il y a lieu, ces personnes prennent le même rang que les créanciers ordinaires de la succession.
L.R. 1973, ch. W-1, art. 3
2011-09-01
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Employeur décédé
5
En distribuant les biens d’une personne décédée, l’exécuteur testamentaire paie, avant les créances des créanciers ordinaires de la personne décédée, le salaire ou le traitement de toutes personnes employées par la personne décédée au moment de son décès ou dans le mois qui l’a précédé, jusqu’à concurrence de trois mois de salaire ou de traitement. Pour le reste de leurs créances, s’il y a lieu, ces personnes prennent le même rang que les créanciers ordinaires de la succession.
L.R. 1973, ch. W-1, art. 3
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