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Lois et règlements
2011, ch. 235
- Loi sur la protection des salariés
Article 4
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Date d'entrée en vigueur
2014-01-01
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Liquidation d’une compagnie
4
En distribuant l’actif d’une compagnie en application des dispositions de la
Loi sur la liquidation des compagnies
, le curateur paie, avant les créances des créanciers ordinaires de la compagnie, le salaire ou le traitement de toutes personnes employées par la compagnie au moment où l’ordonnance de mise en liquidation est prise ou dans le mois qui l’a précédée, jusqu’à concurrence de trois mois de salaire ou de traitement. Pour le reste de leurs créances, s’il y a lieu, ces personnes prennent le même rang que les créanciers ordinaires de la compagnie.
L.R. 1973, ch. W-1, art. 2
2011-09-01
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Liquidation d’une compagnie
4
En distribuant l’actif d’une compagnie en application des dispositions de la
Loi sur la liquidation des compagnies
, le curateur paie, avant les créances des créanciers ordinaires de la compagnie, le salaire ou le traitement de toutes personnes employées par la compagnie au moment où l’ordonnance de mise en liquidation est prise ou dans le mois qui l’a précédée, jusqu’à concurrence de trois mois de salaire ou de traitement. Pour le reste de leurs créances, s’il y a lieu, ces personnes prennent le même rang que les créanciers ordinaires de la compagnie.
L.R. 1973, ch. W-1, art. 2
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