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Lois et règlements
2011, ch. 215
- Loi sur les agents immobiliers
Article 45
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Date d'entrée en vigueur
2016-07-08
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Prescription
Abrogé : 2016, ch. 36, art. 15
2016, ch. 36, art. 15
45
Abrogé : 2016, ch. 36, art. 15
L.R. 1973, ch. R-1, art. 25; 2016, ch. 36, art. 15
2014-01-01
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Prescription
45
Les poursuites prévues par la présente loi ou ses règlements doivent être engagées dans les deux ans de la date à laquelle l’infraction est présumée avoir été commise.
L.R. 1973, ch. R-1, art. 25
2011-09-01
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Prescription
45
Les poursuites prévues par la présente loi ou ses règlements doivent être engagées dans les deux ans de la date à laquelle l’infraction est présumée avoir été commise.
L.R. 1973, ch. R-1, art. 25
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