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Lois et règlements
2011, ch. 215
- Loi sur les agents immobiliers
Article 43.31
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Date d'entrée en vigueur
2016-07-08
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Ordonnance d’enquête
2016, ch. 36, art. 15
43.31
(1)
La Commission peut, par ordonnance, nommer une personne à titre d’enquêteur chargé de procéder à l’enquête qu’elle juge opportune visant :
a
)
soit l’application de la présente loi ou des règlements;
b
)
soit l’aide apportée dans l’application de dispositions législatives similaires édictées par une autre autorité législative.
43.31
(2)
La Commission délimite dans son ordonnance la portée de l’enquête à laquelle il y a lieu de procéder en vertu du paragraphe (1).
2016, ch. 36, art. 15
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