Interdiction de percevoir une commission sans permis
35Nul agent ne peut percevoir ou tenter ou avoir le droit de percevoir une commission ou une autre rémunération pour services rendus relativement à une opération immobilière sauf si, à la date où les services ont été rendus :
a)
soit il était titulaire d’un permis d’agent;
b)
soit, si les services ont été rendus par une autre personne, lui-même et cette autre personne étaient tous deux titulaires d’un permis.