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Lois et règlements
2011, ch. 215
- Loi sur les agents immobiliers
Article 34
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Date d'entrée en vigueur
2014-01-01
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Avis de l’Association au directeur
2013, ch. 31, art. 33
34
En plus des autres pouvoirs et responsabilités que lui confèrent la présente loi ou ses règlements, l’Association peut et, à la demande du directeur, doit fournir au directeur les avis que celui-ci lui demande dans l’exercice des pouvoirs que confèrent la présente loi.
1995, ch. 31, art. 19; 2013, ch. 31, art. 33
2013-07-01
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Avis de l’Association au directeur
2013, ch. 31, art. 33
34
En plus des autres pouvoirs et responsabilités que lui confèrent la présente loi ou ses règlements, l’Association peut et, à la demande du directeur, doit fournir au directeur les avis que celui-ci lui demande dans l’exercice des pouvoirs que confèrent la présente loi.
1995, ch. 31, art. 19; 2013, ch. 31, art. 33
2011-09-01
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Avis de l’Association au ministre
34
En plus des autres pouvoirs et responsabilités que lui confèrent la présente loi ou ses règlements, l’Association peut et, à la demande du ministre, doit fournir au ministre les avis que celui-ci lui demande dans l’exercice des pouvoirs que confère la présente loi à ce dernier.
1995, ch. 31, art. 19
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