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Lois et règlements
2011, ch. 215
- Loi sur les agents immobiliers
Article 12
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Date d'entrée en vigueur
2014-01-01
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Signature du directeur sur le permis
2013, ch. 31, art. 33
12
La signature du directeur sur un permis délivré en vertu de la présente loi peut être imprimée, estampillée ou d’une autre manière reproduite mécaniquement sur le permis.
1989, ch. 34, art. 2; 2013, ch. 31, art. 33
2013-07-01
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Signature du directeur sur le permis
2013, ch. 31, art. 33
12
La signature du directeur sur un permis délivré en vertu de la présente loi peut être imprimée, estampillée ou d’une autre manière reproduite mécaniquement sur le permis.
1989, ch. 34, art. 2; 2013, ch. 31, art. 33
2011-09-01
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Signature du ministre sur le permis
12
La signature du ministre sur un permis délivré en vertu de la présente loi peut être imprimée, estampillée ou d’une autre manière reproduite mécaniquement sur le permis.
1989, ch. 34, art. 2
0
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