Lois et règlements

2011, ch. 203 - Loi sur le contrôle des pesticides

Texte intégral
Interdiction de laver ou d’immerger des récipients à pesticide dans une étendue d’eau
16Nul ne peut laver ni immerger dans une étendue d’eau un récipient à pesticide ou un appareil utilisé pour mélanger ou appliquer un pesticide au mépris des règlements ni introduire de l’eau provenant d’une étendue d’eau dans un tel récipient ou dans un tel appareil.
1973, ch. 5, art. 19
Interdiction de laver ou d’immerger des récipients à pesticide dans une étendue d’eau
16Nul ne peut laver ni immerger dans une étendue d’eau un récipient à pesticide ou un appareil utilisé pour mélanger ou appliquer un pesticide au mépris des règlements ni introduire de l’eau provenant d’une étendue d’eau dans un tel récipient ou dans un tel appareil.
1973, ch. 5, art. 19