Avis et affiches à caractère discriminatoire
7(1)Nul ne peut indiquer de la discrimination ou une intention de faire preuve de discrimination contre une personne ou une catégorie de personnes pour un motif de distinction illicite sur un avis, une affiche, un symbole, un emblème ou toute autre représentation :
a)
qu’il publie ou expose ou fait publier ou exposer;
b)
qu’il permet que soit publié ou exposé sur un terrain ou dans un lieu, dans un journal, par une station de télévision ou de radiodiffusion ou par tout autre média dont il est le propriétaire ou l’administrateur.
7(2)Rien au présent article n’entrave, ne restreint ni n’interdit la libre expression d’opinions, que ce soit à l’oral ou par écrit, sur quelque sujet que ce soit.
7(3)Abrogé : 2017, ch. 24, art. 7
7(4)Les dispositions du paragraphe (1) quant à l’âge ne s’appliquent pas à une restriction, à une condition, à une exclusion, à un refus ou à une préférence relativement à une personne qui n’a pas atteint l’âge de la majorité si la restriction, la condition, l’exclusion, le refus ou la préférence est exigé ou autorisé par une loi de la Législature ou par un règlement pris en vertu de cette loi.
L.R. 1973, ch. H-11, art. 6; 1976, ch. 31, art. 2; 1985, ch. 30, art. 8; 1992, ch. 30, art. 6; 2004, ch. 21, art. 5; 2012, ch. 12, art. 5; 2017, ch. 24, art. 7