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Lois et règlements
2011, ch. 171
- Loi sur les droits de la personne
Article 26
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Date d'entrée en vigueur
2017-05-05
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Poursuites
2017, ch. 24, art. 19
26
Nul ne peut intenter une poursuite pour une infraction à la présente loi à moins que soient réunies les conditions suivantes :
a
)
la Commission du travail et de l’emploi reconnaît qu’il y a eu contravention ou omission de se conformer à une disposition de la présente loi ou à une ordonnance rendue en vertu de celle-ci;
b
)
le consentement écrit du procureur général a été obtenu.
L.R. 1973, ch. H-11, art. 24; 2017, ch. 24, art. 20
2014-01-01
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Poursuite intentée avec le consentement du ministre
26
Nul ne peut intenter une poursuite pour une infraction à la présente loi sans le consentement écrit du ministre.
L.R. 1973, ch. H-11, art. 24
2011-09-01
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Poursuite intentée avec le consentement du ministre
26
Nul ne peut intenter une poursuite pour une infraction à la présente loi sans le consentement écrit du ministre.
L.R. 1973, ch. H-11, art. 24
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