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Lois et règlements
2011, ch. 171
- Loi sur les droits de la personne
Article 18.1
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Date d'entrée en vigueur
2017-05-05
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Délégation de certaines attributions
2017, ch. 24, art. 11
18.1
(1)
La Commission peut déléguer les attributions que lui confèrent les articles 19 à 21 par écrit et peut autoriser son délégataire à les déléguer à son tour.
18.1
(2)
La Commission peut assortir la délégation des modalités et des conditions qu’elle estime appropriées.
2017, ch. 24, art. 11
0
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