Délai pour déposer une plainte
18(1)Sous réserve du paragraphe (2), chaque plainte est déposée dans l’année qui suit la violation alléguée de la présente loi.
18(1.1)Par dérogation au paragraphe (1) et sous réserve du paragraphe (2), lorsqu’il y a allégation d’une violation continue, la plainte doit être déposée dans un délai de un an suivant la date où la violation aurait été commise la dernière fois.
18(2)La Commission peut, lorsqu’elle est d’avis que les circonstances le commandent, prolonger le délai pour le dépôt d’une plainte.
1992, ch. 30, art. 9; 2017, ch. 24, art. 10