Accueil
English
Lois et règlements
2011, ch. 147
- Loi sur les mesures d’urgence
Article 23
Versions de la disposition
Texte intégral
Afficher toutes les versions
Cacher toutes les versions
Date d'entrée en vigueur
2014-01-01
Afficher le document à cette date
Droit d’entrée
23
Toute personne dûment identifiée comme ayant l’autorisation du ministre, de l’Organisation des mesures d’urgence ou de l’organisation municipale des mesures d’urgence a le droit de pénétrer à tout moment dans un bien-fonds lors de la mise en oeuvre d’un plan de mesures d’urgence en vertu de la présente loi ou de ses règlements.
1978, ch. E-7.1, art. 23; 1983, ch. 29, art. 2
2011-09-01
Afficher le document à cette date
Droit d’entrée
23
Toute personne dûment identifiée comme ayant l’autorisation du ministre, de l’Organisation des mesures d’urgence ou de l’organisation municipale des mesures d’urgence a le droit de pénétrer à tout moment dans un bien-fonds lors de la mise en oeuvre d’un plan de mesures d’urgence en vertu de la présente loi ou de ses règlements.
1978, ch. E-7.1, art. 23; 1983, ch. 29, art. 2
0
Recherche avancée (versions antérieures)
Lois et règlements codifiés
Lois
par titre
par chapitre
par ministère
Règlements
par numéro de règlement
Lois et règlements annuels
Lois
par année
Règlements
par année
Accès aux Règles de procédure
par numéro de règle
Documents abrogés (à compter de 2011)
Lois
par titre
Sélections
Afficher
Les sélections du document courant
Toutes les sélections de la collection
Fragments sélectionnés
Supprimer toutes les sélections
Afficher les sélections
Cyberlex
Version 2.2.4.0