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Lois et règlements
2011, ch. 147
- Loi sur les mesures d’urgence
Article 2
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Date d'entrée en vigueur
2014-01-01
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Application de la Loi
2
(1)
Le ministre est chargé de l’application de la présente loi.
2
(2)
Le ministre coordonne les plans de mesures d’urgence dans la province et peut déléguer les pouvoirs qui lui sont conférés par la présente loi ou sous son régime.
1978, ch. E-7.1, art. 2
2011-09-01
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Application de la Loi
2
(1)
Le ministre est chargé de l’application de la présente loi.
2
(2)
Le ministre coordonne les plans de mesures d’urgence dans la province et peut déléguer les pouvoirs qui lui sont conférés par la présente loi ou sous son régime.
1978, ch. E-7.1, art. 2
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