Lois et règlements

2011, ch. 147 - Loi sur les mesures d’urgence

Article 12.3
Versions de la disposition

Texte intégral
Publication des arrêtés
2020, ch. 13, art. 2
12.3L’article 11 s’applique avec les adaptations nécessaires à tout arrêté pris en vertu de l’article 12.1.
2020, ch. 13, art. 2