Versions de la disposition

Lois et règlements

2011, ch. 147 - Loi sur les mesures d’urgence

Date d'entrée en vigueur

2020-04-17 Afficher le document à cette date

Pouvoirs du lieutenant-gouverneur en conseil – modification des dates limites et des délais

2020, ch. 13, art. 2

12.2(1)Sous réserve du paragraphe (2), dès la proclamation de l’état d’urgence dans tout ou partie de la province et sur la recommandation du ministre et du procureur général, le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par décret, reporter la date limite ou le délai que prescrit toute loi, tout règlement, toute règle ou tout arrêté ministériel au plus tard au quatre-vingt-dixième jour qui suit la date de la fin de l’état d’urgence.

12.2(2)Le paragraphe (1) ne s’applique pas :

a) aux délais que vise l’article 12.1;

b) aux lois qui suivent et aux règlements pris en vertu de ces lois :

(i) Loi sur le vérificateur général;

(ii) Loi sur le défenseur des enfants, des jeunes et des aînés;

(iii) Loi sur le défenseur du consommateur en matière d’assurances;

(iv) Loi électorale;

(v) Loi sur la délimitation des circonscriptions électorales et la représentation;

(vi) Loi sur le commissaire à l’intégrité;

(vii) Loi sur l’Assemblée législative;

(viii) Loi sur la bibliothèque de l’Assemblée législative;

(ix) Loi sur les conflits d’intérêts des membres;