Versions de la disposition

Lois et règlements

2011, ch. 122 - Loi sur les chaudières et appareils à pression

Date d'entrée en vigueur

2014-01-01 Afficher le document à cette date

16Pour l’application des dispositions de la présente loi, un inspecteur des chaudières peut :

a) pénétrer et effectuer un examen dans tout bâtiment ou local où il a des raisons de croire qu’on y installe ou que l’on fait fonctionner une chaudière ou un appareil à pression;

b) effectuer les examens et les enquêtes qu’il juge nécessaires pour s’assurer que les dispositions de la présente loi sont respectées;

c) faire l’enquête qu’il juge nécessaire sur la cause et les circonstances d’un accident survenu dans un bâtiment ou un local et interroger toute personne dont il croit qu’elle a eu connaissance de l’accident.

1976, ch. B-7.1, art. 16

2011-09-01 Afficher le document à cette date

Examens et enquêtes

16Pour l’application des dispositions de la présente loi, un inspecteur des chaudières peut :

a) pénétrer et effectuer un examen dans tout bâtiment ou local où il a des raisons de croire qu’on y installe ou que l’on fait fonctionner une chaudière ou un appareil à pression;

b) effectuer les examens et les enquêtes qu’il juge nécessaires pour s’assurer que les dispositions de la présente loi sont respectées;

1976, ch. B-7.1, art. 16