Lois et règlements

2011, ch. 107 - Loi sur les pratiques relatives aux activités agricoles

Article 3
Versions de la disposition

Texte intégral
Commission de révision des pratiques agricoles
3Le lieutenant-gouverneur en conseil constitue une Commission de révision des pratiques agricoles composée d’au moins :
a) quatre membres recommandés par les organismes agricoles;
b) deux membres qui n’exercent aucune activité agricole.
1999, ch. A-5.3, art. 3
Commission de révision des pratiques agricoles
3Le lieutenant-gouverneur en conseil constitue une Commission de révision des pratiques agricoles composée d’au moins :
a) quatre membres recommandés par les organismes agricoles;
b) deux membres qui n’exercent aucune activité agricole.
1999, ch. A-5.3, art. 3